Circulaire juridique n°43.20 du 10 juillet 2020
Sortie de l’état d’urgence sanitaire
La Loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est parue au journal officiel de ce jour, le vendredi 10 juillet 2020.
Ainsi, à compter du 11 juillet 2020, et jusqu’au 30 octobre 2020 inclus (hors Guyane et Mayotte), le Premier ministre peut prendre des mesures dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19.
Ces mesures seront prises par décret sur le rapport du ministre chargé de la santé.
Ces dispositions s’appliquent sur tout le territoire de la République.