A la suite de notre dernier point d’étape en date du 10 février 2021, nous vous partageons les avancées obtenues depuis le dernier courrier sur le dossier des assurances.
Pour rappel, nous avons lancé en octobre 2020 une plateforme unique de gestion des contentieux à l’attention des professionnels CHRD afin de leur permettre d’agir contre les assureurs qui refusent indûment de mettre en jeu les garanties « pertes d’exploitation » suite à la crise du Covid-19, alors qu’elles figurent dans leurs contrats, qui est toujours opérationnelle.
8 polices d’assurances (dont 2 AXA) ont été identifiées et préanalysées par nos avocats comme devant garantir les pertes d’exploitation subies en raison d’une épidémie ou d’une fermeture administrative, compatibles avec la crise sanitaire actuelle. 2 autres polices ont été ajoutées grâce aux dossiers reçus et analysés par nos équipes depuis l’ouverture de la plateforme (MAAF, Maaf multirique professionnelle et ASSURMAX, RCP & Multirisque professionnelle).
Tous les détails des clauses éligibles figurent sur la plateforme, accessible à tous les professionnels et de manière très précise, puisque sont indiquées les clauses requises et même leur positionnement dans le contrat. Le travail de vérification peut donc être fait en amont par l’adhérent pour éviter le rejet des dossiers par nos soins si nous devions analyser ses documents.
Pour rappel, les travaux de vérification et d’analyse de la phase 1 sont gratuits pour tous les départements qui ont pris la protection juridique CFDP (sinon 200 euros HT pour les adhérents et 350 euros HT pour les non adhérents). Le passage en phase 2 d’action collective requiert le paiement des honoraires de BFPL Avocats, que nous avons négociés au plus juste, en fonction du CA, à partir de 280 euros + honoraires de résultat de 7%.
A ce stade, déjà 2 370 professionnels ont utilisé la plateforme dont 1 750 ont déposé leur dossier.
Plus de 420 dossiers ont été déclarés éligibles, dont 315 sont déjà passés en phase 2 pour agir contre leur assureur. Les lettres de mise en demeure ont été adressées, comme convenu, par BFPL Avocats aux assureurs AXA, GENERALI, CM-CIC, MAAF, AXERIA et SWISSLIFE afin de demander le paiement de la perte d’exploitation pour les premier et deuxième confinements. A 80%, il s’agit de restaurateurs qui ont dans leurs conditions particulières AXA une clause « pertes d’exploitation suite à fermeture administrative ». AXA a adressé une réponse négative. Il est désormais proposé aux assurés AXA (multirisque professionnelle activité restauration) d’initier la phase 3 contentieuse, selon une grille forfaitaire qui sera vue avec chacun, et pris en charge pour partie par CFDP dans les départements qui ont pris cette assurance juridique. BFPL Avocats attend toujours, pour la moitié des assurés, l’évaluation comptable de leur PE2 (pertes d’exploitation pour la deuxième période d’indemnisation 30 octobre/30 janvier) qu’ils doivent obtenir dans le cadre de la préparation de chaque dossier.
700 dossiers sont malheureusement non éligibles (Il faut absolument rappeler aux adhérents de bien lire la plateforme, en accès libre, car toutes les précisions sur les clauses des polices pré-identifiées comme éligibles y figurent).
En revanche, il reste encore près de 600 dossiers encore à l’étude sur la plateforme car les documents nous manquent pour analyser les conditions de garantie et les éventuelles exclusions. Nous relançons régulièrement les utilisateurs afin qu’ils téléchargent ces documents ; sans ces derniers, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de leur répondre sur l’éligibilité ou non de leur police à une action collective. Nous serons bientôt dans l’obligation de supprimer ces dossiers, faute de moyens de traiter les demandes.
Enfin, nous vous rappelons qu’Alain Grégoire, Président de la Région Auvergne-Rhône Alpes, a été chargé de faire un appel d’offres, et a trouvé deux polices d’assurance intéressantes pour nos adhérents :
· VERSPIEREN : https://www.chrd-assurances.com/
Les équipes de ces deux assurances sont à votre disposition pour entrer dans les détails des garanties avec vos entreprises adhérentes en organisant des réunions d’information lors de votre prochaine Assemblée Générale ou lors de réunions dédiées.
Nous comptons sur vous pour transmettre ces informations à toutes les entreprises qui souhaiteraient un point d’étape spécifique sur ce sujet.