Compte rendu sur la conférence de presse de Jean Castex
Hier, Jean Castex, Premier ministre, a annoncé le couvre-feu dès samedi 16 janvier à 18h00 sur tout le territoire national et Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance a confirmé des ajustements que nous avions demandé sur les mesures économiques d’accompagnement pour notre secteur. Comme l’évolution du fonds de solidarité – sous réserve des conditions d’éligibilités – et le report d’un an supplémentaire pour le premier remboursement du PGE ou encore un travail sur le fonds propres des entreprises.
Sur l’activité partielle, la ministre du Travail Élisabeth Borne a confirmé que pour les entreprises totalement fermées ou fermées partiellement, la prise en charge restera à 100 % mais pour les entreprises des secteurs protégés (hôtels ou professionnels de l’événementiel), cette prise en charge totale ne sera valable que jusqu’à la fin du mois de février. Ensuite, le reste à charge pour l’employeur sera de 15 %, sauf si les entreprises ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires de plus de 80 %.
Nous restons donc mobilisés pour que les hôtels obtiennent la même prise en charge que les cafés, restaurants, discothèques.
Un autre restaurateur gagne son procès face à AXA
Une nouvelle décision a fait gagner un restaurateur face à AXA sur le sujet des pertes d’exploitation liées à la pandémie : le Tribunal de Commerce de Caen le 6 janvier 2021 a condamné AXA à verser plus de 150 000 euros à un restaurateur fermé suite au Covid19. Une nouvelle preuve que les assurances ne sont pas invisibles et que nos entreprises peuvent réussir à se faire indemniser leur perte d’exploitation pour le premier et le deuxième confinement, lorsque les clauses de leur contrat le prévoient !
La décision du Tribunal est motivée par la même analyse juridique que celle développée par l’UMIH et son cabinet partenaire BFPL Avocats, figurant en détails sur la plateforme umih-contentieuxassurances.fr, lancée en octobre 2020. 8 Polices d’assurances (dont 2 AXA) ont été identifiées comme garantissant les pertes d’exploitation subies en raison d’une épidémie ou d’une fermeture administrative, compatibles avec la crise sanitaire actuelle.
A ce jour, 2 000 dossiers ont été déposés et plus de 200 dossiers ont déjà rejoint l’action collective contre les assureurs.
Retrouvez tout le détail des clauses éligibles sur la plateforme, accessible à tous les professionnels : umih-contentieuxassurances.fr
Fonds de solidarité : modification de la composition de décembre
Pour le fonds de solidarité du mois de décembre, il était initialement prévu dans le décret que les professionnels qui réalisent une vente à distance avec retrait en magasin (« click and collect »), une vente à emporter précédée d’une commande par téléphone ou par mail ou une livraison, doivent déclarer dans leur chiffre d’affaires 50% de ces ventes.
Pour rappel, l’aide pour le mois de décembre est égale – pour les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public – au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite soit de 10.000 euros ou bien 20 % du chiffre d’affaires de référence. Des alertes à Bercy et à la DGFIP ont visiblement fait bouger les lignes.
Le Ministre Olivier Dussopt, ministre délégué aux comptes publics, a déclaré le 12 janvier vouloir supprimer cette déclaration de 50% des ventes à distance et livraison. A ce jour, aucun décret modificatif n’a encore été publié.
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