Note d’information du Tribunal de Commerce de Cusset
La période que nous traversons va entrainer pour certaines entreprises du secteur Hôtels, Cafés, Restaurants, de graves difficultés qui pourront aboutir à des dépôts de bilan.
Afin de ne pas en arriver à cette extrémité, il existe des solutions intermédiaires mises à la disposition des chefs d’entreprises, notamment la procédure de sauvegarde judiciaire pour laquelle l’entreprise est placée sous la véritable protection du Tribunal de Commerce
La procédure de sauvegarde judiciaire est, avec le redressement judiciaire, une des deux procédures collectives permettant au chef d’entreprise de résoudre les difficultés qu’il peut rencontrer.
Il s’agit d’une procédure volontariste, c’est-à-dire que seul le dirigeant, ou l’entrepreneur personne physique, peut solliciter son ouverture. L’entreprise doit rencontrer des difficultés avérées, sans toutefois être en état de cessation des paiements. Il s’agit d’anticiper un potentiel état de cessation des paiements qui pourrait survenir, du fait de difficultés insurmontables en l’état.
Cette demande de procédure se fait au Greffe du Tribunal de Commerce du siège social de l’entreprise.
Elle permet aux entreprises qui rencontrent de graves difficultés de les traiter le plus tôt possible.
Cette procédure permet de maintenir les emplois, d’assurer l’apurement du passif ou encore de réorganiser l’entreprise.
La procédure de sauvegarde, qu’est-ce que c’est ?
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