Permis d’Exploitation

La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, a institué l’obligation de formation pour tout futur titulaire d’une licence de débit de boissons (licence II, III, et IV) et de licence restaurant (Petite Licence Restaurant et Licence Restaurant): Le Permis d’exploitation.

Les exploitants créateurs ou repreneurs d’affaires en hôtellerie-restauration doivent être informés, dès la signature du compromis d’acquisition, qu’il doivent obtenir le Permis d’Exploitation pour que la Mairie puisse leur délivrer une licence pour vendre de l’alcool.

Le suivi de la formation « PERMIS D’EXPLOITATION » s’étend sur une durée de:

  • 2,5 jours (590 Eur HT) si l’exploitant justifie d’une expérience professionnelle de moins de 10 ans d’ancienneté dans la gestion d’une licence
  • 1 jour (270 Eur HT) si l’exploitant justifie d’une expérience  supérieure à dix années d’ancienneté dans la gestion d’une licence.

Cette formation s’impose à tout futur titulaire d’une licence lors :

  • de l’ouverture, mutation, transfert ou translation d’un débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou 4ème catégorie ;
  • d’une déclaration d’ouverture d’un restaurant pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire.

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