Le Conseil constitutionnel valide les amendes des plateformes,
l’Umih salue cette décision qui conforte son combat
Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision importante en faveur des collectivités territoriales dans le cadre de la collecte de la taxe de séjour. Saisi par Airbnb, avec l’intervention notamment de Booking.com, Leboncoin et l’UNPLV, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le régime d’amende applicable en cas de manquements à l’obligation de collecte de la taxe de séjour par les intermédiaires et professionnels concernés.
Des amendes de 750 € et 2 500 €
Concurrence loyale : l’Umih maintient sa vigilance sur l’application de la loi Le Meur