Passe sanitaire :
l’UMIH fait confiance au Conseil constitutionnel pour supprimer l’obligation sur les terrasses et espaces extérieurs

Lors des débats parlementaires sur le projet de loi relatif à la gestion de crise sanitaire, l’UMIH a pu faire entendre ses demandes à travers des  amendements défendus par des députés et des sénateurs qui prévoyaient que l’obligation de présentation du passe sanitaire ne s’applique pas aux  terrasses. Votée par les sénateurs, cette exception a finalement été retirée par la commission mixte paritaire.

Depuis le début de la semaine, de nombreux recours sont portés devant le Conseil constitutionnel en raison du caractère disproportionné des mesures destinées à endiguer la propagation du variant delta à l’origine de la quatrième vague épidémique au regard des droits et libertés que la Constitution garantit, notamment la liberté d’aller et venir, la liberté de mener une vie familiale normale ou même l’égalité.

L’avis du Conseil d’Etat rendu public le 19 juillet dernier a également rappelé le caractère nécessaire des mesures destinées à enrayer la  propagation de l’épidémie.

C’est pourquoi, depuis l’annonce par le Premier ministre de l’obligation de présenter, au cœur de la saison estivale, un passe sanitaire pour quiconque souhaite accéder à nos établissements, l’UMIH n’a cessé d’affirmer :

- Avoir toujours poursuivi, en tant qu’organisation professionnelle responsable deux priorités : limiter la propagation du virus et maintenir nos établissements ouverts. Le passe sanitaire apparait comme le seul outil possible pour concilier ces deux priorités.

- Que le passe sanitaire à l'extérieur sur nos terrasses serait inapplicable par les professionnels mais aussi manifestement contraire aux principes de nécessité et de proportionnalité justifiant la restriction des libertés publiques les plus fondamentales.

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L’UMIH et le groupe Up appellent à pérenniser le plafond des titres-restaurant à 38€

« Il nous semble à l’UMIH nécessaire de rappeler le rôle du titre restaurant dans la relance de l’activité des restaurants car il se mesure concrètement. Utilisé par plus de 4 millions de salariés, le titre-restaurant représente 8 milliards d’euros injectés dans la consommation de proximité, soit 15 % du chiffre d’affaires* de la restauration commerciale. Dans certaines zones d’activité cela peut même atteindre 40 à 50% du CA. » précise Hubert Jan, Président branche restauration UMIH.

Les mesures mises en place par les pouvoirs publics comme le doublement du plafond d’utilisation quotidien du titre (de 19€ à 38€) ont permis d’augmenter de 53 % le montant moyen des transactions dans la restauration. La possibilité d’utiliser ces titres le dimanche et les jours fériés a aussi largement contribué à faciliter le retour des salariés dans les restaurants.

La prolongation de la validité des titres 2020 jusqu’à la fin du mois d’août devrait permettre de flécher 700 millions d’euros vers les restaurants en 2021. 
Aujourd’hui, l’organisation professionnelle de la restauration UMIH et le groupe Up s’interrogent, pourquoi s’arrêter là ?
*(étude fidal kpmg 2017)

Accord relatif à l’APLD dans la branche des HCR du 25/05/21

L’APLD (activité partielle longue durée) est mise en place pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19 avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés. Elle représente une alternative au licenciement économique.

Avec la signature d’un accord APLD dans la branche le 25 mai 2021 et son extension par arrêté le 26 juillet, les entreprises peuvent se saisir de ce dispositif sans être tenues de négocier un accord d’entreprise à partir du 1er août. Les entreprises doivent simplement élaborer un document unilatéral et obtenir son homologation auprès de la DIRECCTE (baptisées DREETS ou DDETS depuis le 1er avril 2021).

En effet, l’accord de branche permet le recours à l’activité réduite en l’absence d’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, par la voie d’un document unilatéral élaboré par l’employeur au niveau de l’entreprise ou de l’établissement.

Nous vous invitons à vous rapproche de votre UMIH départementale pour obtenir plus d’informations.

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