Demande de délai de paiement ou de remise d'impôt, difficultés liées au Coronavirus - Covid 19
Un fonds de solidarité a été mis en place pour les très petites entreprises, les micro-entreprises et les indépendants.
Ce fonds de solidarité sera effectif autour du mars. Nous saurons à ce moment là les modalités pratiques pour recevoir les 1 500 € (dossier à remplir ? Où l'adresser ?)
Vous trouverez ci-joint un document de demande de délai ou de remise mais qui ne concerne que les impôts directs à l'exception de la TVA et des taxes assimilées (redevance de TV incluse) + reversement du PAS et TSCA.
Document à télécharger...
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Suivre la procédure en suivant ce lien...
