Brève Sociale :
Décision unilatérale de l’employeur instituant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doit être versée entre le 11 décembre 2018 et au plus tard le 31 mars 2019.

La mise en place de ladite prime ainsi que ses modalités de mise en œuvre doivent être mises en place soit par accord d’entreprise ou de groupe, soit par décision unilatérale de l’employeur.

Attention : la décision unilatérale devra intervenir au plus tard le 31/01/2019.
Au-delà de cette date, les modalités d’attribution de la prime ne pourront résulter que d’un accord d’entreprise ou de groupe.

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Modèle de décision unilatérale...