Fin de tolérance d’inscription au permis d’exploitation

Le Directeur des libertés publiques et des affaires juridiques avait adressé le 29 janvier 2008 aux Préfets et  à l’attention des Maires, une communication à propos du permis d’exploitation.


Il leur était possible de délivrer le récépissé de déclaration aux exploitants justifiant d’une inscription à une cession de formation programmée dans un délai raisonnable, estimé à trois ou quatre mois maximum.


Ainsi, l’attestation d’inscription au stage du permis d’exploitation pouvait permettre à l’exploitant de se voire remettre le récépissé de déclaration en Mairie.


Cet aménagement visait  à pallier aux difficultés rencontrées sur le terrain par les Maires.


Aussi aujourd’hui et  dans le souci de votre meilleure information, nous tenons à vous préciser  que cette tolérance n’est plus applicable.


Les exploitants doivent lors de leur déclaration en mairie détenir le permis d’exploitation.